Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1-9-2023 : revalorisation des pensions de retraite complémentaire, suppression du bonus-malus, droit à une seconde pension Agirc-Arrco dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral sont les principales évolutions du régime Agirc-Arrco.
Revalorisation des retraites Agirc-Arrco. À compter du 1-11-2023, les retraites Agirc-Arrco sont revalorisées de 4,9 % proche de l’inflation, Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d’inflation, réduite d’un facteur de soutenabilité de 0,40 point (art. 4).
La valeur de service du point est fixée au 1-11-2023 à 1,4159 €. Durant la période restant à couvrir par le présent accord, soit en 2024, 2025 et 2026, la valeur de service du point évoluera au 1 er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimée pour l’année en cours (dernière prévision pour l’année en cours publiée par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac) , moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. En aucun cas pendant cette période, la valeur de service du point ne pourra diminuer en valeur absolue. Elle ne pourra pas non plus conduire à revaloriser les pensions au-delà de l’évolution des salaires.
Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus). Prenant acte du report de l’âge légal de départ à la retraite opéré par la réforme des retraites issu de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le coefficient de solidarité (malus) sera supprimé pour les assurés dont la liquidation de leur pension de retraite prendra effet à compter du 1-12-2023. Pour les assurés dont la liquidation de leur pension de retraite prend effet avant le 1-12-2023, il sera supprimé à compter du 1-4-2024 (art. 2).
Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :pour les assurés nés à compter du 1-9-1961 et dont la pension de retraite du régime de base prendra effet à compter du 1-12-2023 (art. 2). Il reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.
Conditions d’application du cumul emploi-retraite. La réforme des retraites a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits. Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent, sous conditions, de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. L’ANI de l’Agirc-Arrco prend en compte cette évolution, et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire (art. 3). Ainsi, à compter du 1-1-2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale fixé en 2023 à 43 992 €, soit un plafond mensuel à 3 666 €.
En cas de reprise d’une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1-1-2023 sur les rémunérations en tranche 1 sont génératrices de points pour les allocataires en cumul emploi retraite sans condition tenant aux ressources. Les points acquis pourront être liquidés à compter du 1-1-2024, dans la limite d’une allocation au titre d’un cumul emploi retraite par allocataire.
Source : Accord national interprofessionnel (ANI) sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco du 5-10-2023, actualité du 16-10-2023.
© Lefebvre Dalloz
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