PLF 2024 : le PTZ et l’éco-PTZ seraient prorogés jusqu’en 2027
Afin de soutenir l’accession à la propriété, dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers, le projet de loi de finances pour 2024, dans son article 6, prévoit la prorogation pour quatre ans du prêt à taux zéro (PTZ), soit jusqu’au 31 décembre 2027. La prorogation s’accompagnerait d’un recentrage du dispositif principalement sur les acquisitions de logements neufs dans l’habitat collectif et situés dans les zones du territoire dites « tendues » en matière d’offres de logement.
Le dispositif de l’éco-PTZ serait également prorogé pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, afin de maintenir le soutien apporté aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Des ajustements sont aussi envisagés en vue de simplifier le recours au dispositif et de le renforcer. Sont notamment prévus l’extension de la distribution de l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement, le couplage de l’éco-PTZ « Copropriétés » avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, la révision à la hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale applicables à certaines opérations.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 6.
© Lefebvre Dalloz
Historique
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PLF 2024 : le PTZ et l’éco-PTZ seraient prorogés jusqu’en 2027
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Le projet de loi de finances pour 2024 restreint les possibilités de détention d’un PER par un enfant mineur en vue de limiter les comportements d’optimisation fiscale des parents liés à la déductibilité des versements volontaires. -
PLF 2024 : création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Les fraudeurs fiscaux soumis à des sanctions pénales pourraient se voir aussi priver temporairement du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI. -
PLF 2024 : régime fiscal avantageux pour le futur plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux jeunes
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com