L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
Publié le :
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Les communes concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Décret 2023-981 du 23-10-2023 : JO du 25.
© Lefebvre Dalloz
Historique
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Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.actu-juridique.fr -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Actualités EFL
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