Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
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PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions. -
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation...Source : www.efl.fr
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...Source : www.lemag-juridique.com
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats. -
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.