Historique

• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Actualités EFL
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
  Lire la suite
• L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Actualités EFL
  
  L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque depuis le 26 octobre 2023.
  Lire la suite
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Actualités EFL
  
  Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.
  Lire la suite
• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite