PLF 2024 : la souscription d’un PER individuel pour les moins de 18 ans bientôt interdite
Une disposition du projet de loi de finances pour 2024 aménage les conditions d'ouverture et de versement des plans d'épargne retraite (PER) pour les titulaires ou adhérents mineurs de ce produit. Deux adaptations seraient ainsi introduites au Code monétaire et financier, l'une relative au plan d'épargne retraite individuel (PERI ou PERIN), l'autre s'appliquant à l'ensemble des PER.
S'agissant du PERI, son ouverture serait exclue pour les titulaires âgés de moins de 18 ans, à compter du 1 er janvier 2024.
Plus largement, un PER dont le titulaire est un mineur ne pourrait plus recevoir de versements volontaires, à compter de cette même date. Dans ce cas, seraient visés aussi bien les PER individuels déjà souscrits que les PER d'entreprise qui accueillent par ailleurs les deux autres catégories de versements (les versements issus de l'épargne salariale et les versements obligatoires en provenance du salarié ou de l'entreprise).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 3.
© Lefebvre Dalloz
Historique
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