Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats. -
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès. -
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative. -
IRL au troisième trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2023.