Historique

• PLF 2024 : le PTZ et l’éco-PTZ seraient prorogés jusqu’en 2027
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Actualités EFL
  
  Conformément à une annonce faite par Elisabeth Borne en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un maintien pour quatre années supplémentaires, assorti de divers aménagements, des dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ.
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• PLF 2024 : la souscription d’un PER individuel pour les moins de 18 ans bientôt interdite
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Actualités EFL
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 restreint les possibilités de détention d’un PER par un enfant mineur en vue de limiter les comportements d’optimisation fiscale des parents liés à la déductibilité des versements volontaires.
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• PLF 2024 : création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Actualités EFL
  
  Les fraudeurs fiscaux soumis à des sanctions pénales pourraient se voir aussi priver temporairement du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.
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• PLF 2024 : régime fiscal avantageux pour le futur plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux jeunes
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Actualités EFL
  
  Le PEAC, dont le régime juridique est inscrit dans le projet de loi relatif à l’industrie verte, voit son volet fiscal précisé dans le projet de loi de finances pour 2024.
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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