Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
-
PLF 2024 : régime fiscal avantageux pour le futur plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux jeunes
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Le PEAC, dont le régime juridique est inscrit dans le projet de loi relatif à l’industrie verte, voit son volet fiscal précisé dans le projet de loi de finances pour 2024. -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Actualités EFL
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour l’imposition des revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %. -
Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Actualités EFL
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor public d’inscrire une hypothèque légale sur les biens transmis. Seule la condition liée à la gestion durable de la forêt est exigée.