L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
Publié le :
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Les communes concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Décret 2023-981 du 23-10-2023 : JO du 25.
© Lefebvre Dalloz
Historique
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Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Actualités EFL
Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts -
Recel successoral : illustration
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Actualités EFL
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral -
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Actualités EFL
Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle. -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités EFL
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci. -
L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Actualités EFL
L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque depuis le 26 octobre 2023.